Conditions générales

1. Champ d’application

Ces conditions générales s’appliquent à tout usage de la plateforme Offacto, de l’application Offacto ASBL et à toutes les offres, services et abonnements d’Offacto, Huidevettersstraat 13/3, 2300 Turnhout, Belgique, numéro d’entreprise BE 0698.645.666, e-mail info@offacto.com (ci-après ‘Offacto’).

Offacto s’adresse aux entreprises, indépendants et organisations. En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, vous acceptez ces conditions. Les conditions particulières du client ne s’appliquent que si Offacto les accepte par écrit.

2. Compte et packages

Le package Starter est gratuit, sans limite de temps, avec les restrictions indiquées sur la page des prix et sans fonctionnalités IA.

Le package Advanced est payant et offre un accès illimité à toutes les fonctionnalités, y compris l’IA. Chaque marque ou administration supplémentaire est facturée selon les prix en vigueur.

Vous pouvez tester Advanced gratuitement et sans engagement pendant 14 jours. Après la période d’essai, votre compte passe automatiquement au package Starter, sauf si vous choisissez un abonnement payant. Vos données restent conservées.

Vous êtes responsable de l’exactitude de vos données et du secret de vos identifiants de connexion.

3. Prix et paiement

Tous les prix sont indiqués sur offacto.com et sont hors TVA, sauf indication contraire. Les abonnements sont facturés à l’avance, mensuellement ou annuellement.

Les factures sont payables dans les 14 jours. En cas de retard de paiement, Offacto peut, après un rappel, suspendre l’accès aux fonctionnalités de paiement. Les intérêts de retard légaux et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Offacto peut ajuster ses prix. Les modifications sont annoncées au moins 30 jours à l’avance et s’appliquent à partir de la période de renouvellement suivante.

Les ASBL et organisations à but non lucratif reconnues bénéficient de 50 % de réduction sur Advanced, sur présentation de leur numéro d’entreprise.

4. Durée, renouvellement et résiliation

Un abonnement court pour la période choisie, soit un mois ou une année, et est renouvelé tacitement à la date d’échéance pour la même durée.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte ou par e-mail, au plus tard avant la date d’échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf si la loi l’exige.

Offacto peut suspendre ou mettre fin à un compte en cas de violation grave ou répétée de ces conditions, comme l’abus, la fraude ou l’envoi de spam via la plateforme.

5. Utilisation de la plateforme

Vous utilisez Offacto uniquement à des fins légales. Vous restez responsable du contenu de vos devis et factures, du traitement correct de la TVA et du respect de vos obligations comptables et fiscales.

Les fonctionnalités IA, les conseils d’économie et l’assistant financier offrent un soutien et des suggestions. Ils ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou comptable et ne remplacent pas votre comptable. Vérifiez toujours les propositions avant de les envoyer ou de les soumettre.

6. Disponibilité et support

Offacto fait tout ce qui est raisonnable pour maintenir le plateau sécurisé et disponible, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Les maintenances planifiées sont annoncées à l’avance si possible.

Le support est joignable via info@offacto.com. Nous visons à répondre sous 24 heures les jours ouvrables.

7. Données et accord de traitement

Vous restez propriétaire de toutes les données que vous saisissez dans Offacto. Vous pouvez les exporter à tout moment.

Pour les données à caractère personnel que vous traitez dans Offacto, Offacto agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Offacto ne traite ces données qu’en suivant vos instructions, impose la confidentialité à ses employés, prend des mesures de sécurité appropriées, ne travaille qu’avec des sous-traitants liés par les mêmes obligations, vous aide dans les demandes des parties prenantes et signale une fuite de données sans retard déraisonnable. À la fin du contrat, les données sont supprimées après une période d’exportation maximale de 12 mois.

Plus d’informations se trouvent dans notre déclaration de confidentialité.

8. Offacto ASBL (application hors ligne)

Offacto ASBL est fourni sous forme de licence annuelle par organisation, après une période d’essai gratuite de 30 jours. La licence n’est pas transférable.

Étant donné que l’application fonctionne localement, vous êtes responsables de l’ordinateur, du dossier de données choisi et de ses sauvegardes. Après l’expiration de la licence, les données restent conservées, mais l’application est bloquée jusqu’à ce qu’une clé valide soit saisie.

L’application prépare la déclaration de TVA, la liste des clients, le bilan annuel et les procès-verbaux, mais ne les soumet pas automatiquement. La vérification et le dépôt restent de votre responsabilité.

9. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur la plateforme, l’application, le logiciel, le design et la marque Offacto restent la propriété d’Offacto. Vous obtenez un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pour la durée de votre abonnement ou licence.

Votre logo, vos textes et vos documents vous appartiennent. Vous ne donnez à Offacto que le droit de les utiliser dans la mesure nécessaire pour fournir le service.

10. Responsabilité

Offacto n’est responsable que des dommages qui sont la conséquence directe d’une erreur d’Offacto. Offacto n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de bénéfices, la perte de clients ou les pénalités fiscales dues à une saisie incorrecte.

La responsabilité totale d’Offacto est limitée au montant que vous avez payé pour le service au cours des 12 mois précédant le sinistre. Pour le package gratuit Starter, cette limite est fixée à 100 €. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas d’intention ou de faute grave.

11. Force majeure

Offacto ne peut être tenu responsable des défaillances dues à des circonstances extérieures à sa volonté, telles que des perturbations chez les partenaires d’hébergement, le réseau Peppol ou les services publics, des pannes de courant ou des cyberattaques qui réussissent malgré des mesures raisonnables.

12. Modifications

Offacto peut modifier ces conditions générales. Les changements importants sont notifiés par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier votre abonnement gratuitement à la date d’entrée en vigueur.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions générales sont soumises au droit belge. Nous essayons de régler les litiges par voie de négociation. En cas d’échec, seuls les tribunaux du ressort judiciaire d’Anvers, division Turnhout, sont compétents.